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Date d'insertion : 2008-04-30 09:19:36  -  Date de modification :2008-04-30 09:19:36
 
 
 
 
 
ASBL EXPLOITATION DU MARCHE COUVERT DE CINEY
 
S T A T U T S – M O D I F I C A T I O N S
 
 
  
 

 

STATUTS COORDONNES

 
 
 
 
EXPLOITATION DU MARCHÉ COUVERT DE CINEY
 
 
 
 
Titre 1er – Dénomination – Siège Social – Durée – Objet
 
Article 1er
L'Association est dénommée « Exploitation du Marché Couvert de Ciney ».
 
Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et autres pièces émanant de l'Association immédiatement suivie des mots « Association Sans But Lucratif » ou de l'abréviation « ASBL » et accompagnée de la mention précise du siège social.
 
Article 2
L'Association est créée sans limitation de durée.
Son siège social est établi à 5590 Ciney, Hôtel de Ville, Rue du Centre, 35, arrondissement judiciaire de Dinant.
 
Article 3
 
L’association à pour but de contribuer à la valorisation au juste prix du bétail bovin pour les éleveurs et à la protection et le développement des intérêts professionnels des acteurs du commerce de bovins vendus sur les marchés aux bestiaux. L’Association se propose d’atteindre le but   en ayant pour objet l'exploitation d'un Marché Couvert à bestiaux.
 
Elle pourra exercer toutes les activités qui se rattachent directement ou indirectement à cet objet ou qui sont de nature à faciliter ou à en développer la réalisation.
Elle pourra posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tout immeuble utile ou nécessaire à la réalisation de son objet.
 
 
Titre 2 – Membres effectifs : Admission – Démission – Exclusion - Engagement
 
 
Article 4
L'Association est composée uniquement de membres effectifs.
 
Le nombre des membres effectifs est illimité sans, toutefois, pouvoir être inférieur à trois.
 
Les membres effectifs ne pourront acquérir cette qualité et donc siéger à l’assemblée générale de l’association que s’ils ont été préalablement désignés par
·        l’administration communale de Ciney dont les bureaux sont établis à l'Hôtel de Ville, Rue du Centre, 35 à 5590 Ciney qui désignera comme membre de l’association les conseillers communaux. Elle pourra désigné autant de membres qu’elle ne compte de conseiller. La perte de la qualité de conseiller communal de la Ville de Ciney entraînera la perte de la qualité de membre de l’association.
·        la Fédération Wallonne de l’Agriculture (syndicat agricole) ayant son siège social Chaussée de Namur, 47 à 5030 Gembloux qui désignera un membre
·        L’intercommunale BEP Expansion économique, Société Coopérative à responsabilité limitée ayant son siège social Avenue Sergent Vrithoff, 2 à 5000 Namur désignera un membre.
·        la Société Intercommunale Bureau Economique de la Province de Namur, Société Coopérative à responsabilité limitée ayant son siège social et administratif, Palais des Expositions, Avenue Sergent Vrithoff, 2 à 5000 Namur qui désignera un membre
·        L' Union Professionnelle des Transporteurs Routiers, siège social Rue D Lecocq à 4031 Angleur qui désignera un membre
·        La Fédération Nationale de Commerce de Bétail, Porc et Viande ayant son siège sociale Rue Ropsy Chaudron, 45 à 1070 Bruxelles qui désignera quatre membres
 
Article 5
 
Les Admissions de nouveaux membres effectifs sont décidées souverainement par l'Assemblée Générale.
 
La demande d'admission est adressée par lettre recommandée à la poste au Président de l'Association.
 
L'Assemblée Générale statue sur ladite demande et sur base d'un vote à majorité simple de ses membres présents ou représentés souverainement et sans qu'il puisse en être demandé justification dans le délai qu'elle juge opportun.
 
La décision de l'Assemblée Générale est portée à la connaissance de la personne intéressée par simple lettre signée par le Président du Conseil d'Administration ou son remplaçant.
 
 
Article 6
 
La qualité de membre effectif de l'association se perd :
 
1.    Par démission adressée au Conseil d'Administration par lettre recommandée à la poste.
 
2.    Par exclusion prononcée par l'Assemblée Générale après audition du membre intéressé par le Conseil d'Administration ou son délégué qui dressera procès-verbal de ses explications.
 
3. Si la structure qui les a désignés, en désigne un nouveau.
 
Les membres effectifs de l'association ne sont astreints à aucune cotisation. Ils exercent leurs fonctions à titre gratuit.
 
 
Article 7
 
Le Conseil d'Administration tient au siège de l'Association un registre de membres.
 
Ce registre reprend les noms, prénoms et domiciles des membres ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.
 
En outre, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du Conseil d'Administration endéans les huit jours de calendrier de la connaissance que le Conseil a eu de la décision.
 
Le membre contresigne dans le registre la mention de son admission.
 
Cette signature entraîne son adhésion sans réserve au présent statut, au règlement d'ordre intérieur ainsi qu'à toute décision prise l'Association.
 
 
Article 8
 
Tout membre démissionnaire ou exclu ainsi que leurs héritiers ou ayants droit n'ont aucun droit sur le fond social de l'Association.
 
Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni réédition de compte ni apposition de scellé ni inventaire.
 
 
Titre 3 – Assemblée Générale : Composition – Pouvoirs - Fonctionnement
 
Article 9
L'année sociale commence le 1er janvier et fini le 31 décembre.
 
 
Article 10
 
L'Assemblée Générale est composée de tous les membres effectifs de l'Association. Tous les membres présents ou représentés y disposent d’une voix.
 
Elle est présidée par le Président de Conseil d'Administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un des Vices-Présidents.
 
A défaut du Président et des Vices-Présidents, la Présidence est assumée par un Administrateur à désigner par ses Collègues.
 
 
 
Article 11
 
L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an, une Assemblée Générale Extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du Conseil d'Administration soit à la demande de celui-ci soit à la demande d'un cinquième des membres effectifs.
 
L'Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d'Administration par lettre ordinaire à la poste au moins 15 jours de calendrier avant la date de l'Assemblée.
 
La convocation contient l'ordre du jour, toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.
 
 
Article 12
 
Tout membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif porteur d'une procuration écrite dûment signée à l'Assemblée Générale.Toutefois, un même membre effectif ne peut représenter plus de trois membres effectifs absents.
 
 
Article 13
 
Excepté les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts, l'Assemblée Générale délibère quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés.
 
Sauf mention contraire de la loi ou des statuts, les résolutions sont prises à la majorité simple des voix des membres effectifs présents et représentés quel que soit leur nombre, mais pour autant que les membres effectifs designés par l’administration communale de Ciney adopte majoritairement cette résolution. Dans les cas ou une majorité plus importante, en raison de dispositions statutaires ou légales est nécessaire, les membres effectifs designés par l’administration communale de Ciney doivent également adopter majoritairement cette résolution.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
 
En cas de parité de voix, celle du Président ou de son remplaçant est prépondérante.
 
Les résolutions relatives à des objets ne figurant pas à l'ordre du jour ne peuvent être prises qu'en cas d'urgence décidée par la majorité des membres effectifs présents et représentés.
 
 
Article 14
 
Par dérogation à l'article précédent, l'Assemblée Générale ne peut, valablement, délibérer dans les cas ci-après qu'aux conditions suivantes :
 
1.    Exclusion d'un membre effectif : la majorité des deux tiers des voix des membres présents et représentés est requise
 
 
2.    Modification des statuts : l'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les modifications des statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'Assemblée réunit au moins les deux tiers des membres présents et représentés.
Aucune des modifications ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents et représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue duquel/desquels l'Association est constituée ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents et représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents et représentés à la première réunion, une seconde réunion sera programmée au cours de laquelle l'Assemblée Générale pourra délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents et représentés et adopter les modifications aux majorités prévues ci-dessus.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours francs après la première réunion.
 
3.    Dissolution de l'Association : l'Assemblée Générale ne peut se prononcer que si les deux tiers de ses membres sont présents et représentés.
La décision de dissolution est prise à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Si le quorum de présence n'est pas atteint, il doit être convoqué une seconde réunion au cours de laquelle l'Assemblée Générale pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés et prendre une décision à la majorité des quatre cinquième des membres présents et représentés.
 
 
Article 15
 
L'Assemblée Générale possède des pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi, les présents statuts ou le règlement d'ordre intérieur.
 
Une délibération de l'Assemblée Générale est requise pour :
 
    la modification des statuts
    la nomination et la révocation des Administrateurs
    la décharge à octroyer aux Administrateurs
    l'approbation des budgets et des comptes
    la dissolution de l'Association
    l'exclusion d'un membre
    la transformation de l'Association en une société à finalité sociale
    tous les cas où les statuts l'exigent.
 
 
Article 16
 
Chaque année, l'Assemblée Générale nomme le ou les commissaires, personnes physiques ou morales, membres de l'institut des réviseurs d'entreprise à la majorité absolue des membres présents ou représentés. L ou les commissaires ne peuvent être révoqués au cours de mandat que par décision de l'assemblée générale prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés et pour juste motif. Les réviseurs bénéficient des mêmes pouvoirs que ceux qui sont prévus pour les sociétés commerciales. Ils ont un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations financières de l'association. Ils peuvent prendre connaissance, sans les déplacer, des livres et de toutes les écritures comptables.
 
Le Conseil d'Administration est tenu de soumettre, tous les ans, à l'approbation de l'Assemblée Générale le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant.
 
 
Article 17
 
Il est tenu procès-verbal des séances des Assemblées Générales.
 
Ces procès-verbaux sont rédigés par le Secrétaire du Conseil d'Administration ou, en cas d'empêchement, par un autre administrateur désigné à cet effet par le Conseil d'Administration.
 
Ils sont signés par le Président ou son remplaçant et le Secrétaire ou son remplaçant et conservés dans un registre spécial conservé au siège social de l'Association où tous les membres effectifs de l'Association peuvent en prendre connaissance sans déplacement du registre.
 
Les résolutions de l'Assemblée Générale sont portées à la connaissance des tiers justifiant d'un intérêt légitime par lettre missive.
 
 
Article 18
 
Toute modification aux statuts doit être déposée au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège de l'Association.
 
Il en est de même de toute nomination, démission ou révocation d'Administratreurs.
 
 
 
Titre 4 – Conseil d'Administration : Composition – Pouvoirs - Fonctionnement
 
 
 
Article 19
 
L'Association est administrée par un Conseil d'Administration composé de 16 membres au moins élus par l’assemblée générale pour un terme de six ans et sont en tout temps révocables par elle. L’assemblée nomme les administrateurs proposés par :
·        l’administration communale de Ciney dont les bureaux sont établis à l'Hôtel de Ville, Rue du Centre, 35 à 5590 Ciney qui proposera à l’assemblée générale un nombre d'Administrateur égal à 14. L’Echevin délégué a la qualité d'Administrateur et ce de plein droit, les treize autres Administrateurs sont, quant à eux, proposé par le Conseil Communal.
·        la Fédération Wallonne de l’Agriculture (syndicat agricole) ayant son siège social Chaussée de Namur, 47 à 5030 Gembloux qui proposera à l’assemblée générale un nombre d'Administrateur égal à 1.
·        L’intercommunale BEP Expansion Economique, Société Coopérative à Responsabilité Limitée ayant son siège social Avenue Sergent Vrithoff, 2 à 5000 Namur qui proposera à l’assemblée générale un nombre d'Administrateur égal à 1.
·        la Société Intercommunale Bureau Economique de la Province de Namur, Société Coopérative à responsabilité limitée ayant son siège social et administratif, Palais des Expositions, Avenue Sergent Vrithoff, 2 à 5000 Namur qui proposera à l’assemblée générale un nombre d'Administrateur égal à 1
·        L' Union Professionnelle des Transporteurs Routiers, siège social Rue D Lecocq à 4031 Angleur qui proposera à l’assemblée générale un nombre d'Administrateur égal à 1
·         La Fédération Nationale de Commerce de Bétail, Porc et Viande ayant son siège sociale Rue Ropsy Chaudron, 45 à 1070 Bruxelles qui proposera à l’assemblée générale un nombre d'Administrateur égal à 4
 
 
 
 
Article 20
 
En cas de vacance avant l'expiration du terme, le nouvel Administrateur désigné achève le mandat de celui qu'il remplace.
 
En tout état de cause, en cas de vacance au sein du Conseil d'Administration, les membres restant continuent à former un Conseil d'Administration ayant les mêmes pouvoirs que s'il était complet.
 
Le minimum de deux membres en fonction est toutefois requis.
 
Tant que l'Assemblée Générale n'a pas procéder au renouvellement du Conseil d'Administration au terme du mandat des Administrateurs, ceux-ci continuent à exercer leur mission en attendant la décision de l'Assemblée Générale
 
Les Administrateurs exercent leurs fonctions gratuitement.
 
Les Administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne seront responsable, vis-à-vis de l'Association, que de l'exécution de leur mandat.
 
Tout Administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au Conseil d'Administration.
 
 
Article 21
 
Le Conseil d'Administration choisit, en son sein, un Président, un, deux ou trois Vice(s)-Président(s).
 
Le Président sera élu parmi les Administrateurs désignés par la Ville et aura voix prépondérante en cas de parité des voix.
 
Le Conseil d'Administration nomme, en son sein ou en-dehors, un Secrétaire et un Trésorier ou un secrétaire-trésorier.
 
Le Président est chargé notamment de convoquer et de présider le Conseil d'Administration.
 
Le Secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents.
 
Le Secrétaire tient le registre des membres ayant inscrits les modifications et veillent à déposer la mise à jour au Greffe du Commerce dans le mois de la date anniversaire du dépôt des statuts.
 
Il procède aux autres dépôts obligatoires au Greffe du Tribunal de Commerce.
 
Le Trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités pour l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la TVA.
 
En cas d'empêchement temporaire du Président, ses fonctions sont assumées par un Vice-Président ou, à défaut, par le plus âgé des Administrateurs présents.
 
 
Article 22
 
Les membres du Conseil d'Administration peuvent se faire représenter par un autre Administrateur porteur d'une procuration écrite et dûment signée.
 
Un Administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
 
 
Article 23
 
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président ou de son remplaçant et, au moins, une fois par an.
 
La convocation au Conseil d'Administration se fait par lettre ordinaire envoyée par la Poste au moins huit jours de calendrier avant la date fixée pour la réunion du Conseil d'Administration.
 
Elle contient l'ordre du jour.
 
Le Président ou son remplaçant est tenu de convoquer le Conseil d'Administration à la demande de deux membres du Conseil d'Administration.
 
Les résolutions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité simple des voix des Administrateurs présents et représentés.
 
Les votes blancs et nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
 
Toutefois, cette majorité doit être acquise également au sein du groupe des Administrateurs représentant la Ville.
 
Le Conseil d'Administration ne peut délibérer valablement que si la moitié des Administrateurs est présente et représentée et pour autant que la majorité des Administrateurs représentant la Ville soit présente et représentée.
 
Le Conseil d'Administration ne délibère que les points inscrits à l'ordre du jour.
 
Toutefois, un point non-inscrit à l'ordre du jour peut être discuté si les deux tiers des membres présents et représentés marquent leur accord.
 
 
Article 24
 
Il est tenu procès-verbal des séances du Conseil d'Administration dans un registre spécial tenu au siège de l'Association.
 
Les procès-verbaux sont rédigés par le Président ou son remplaçant et le Secrétaire ou son remplaçant.
 
Ils sont soumis au Conseil d'Administration pour ratification lors de sa première réunion.
 
Les copies ou extraits des résolutions à produire en justice ou ailleurs sont signées par le Président ou son remplaçant et le Secrétaire ou son remplaçant.
 
 
Article 25
 
Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'Administration et la gestion des intérêts de l'Association et pour la réalisation de son objet.
 
Il est chargé de l'agréation des membres sollicitant leur admission et d'entendre les personnes dont l'exclusion est soumise à l'Assemblée Générale.
 
Il peut déléguer ces deux pouvoirs.
 
Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'Assemblée Générale par la loi ou par les présents statuts est de sa compétence.
 
Il peut notamment :
 
    faire passer tout contrat au Marché
    acheter, vendre, échanger, acquérir, aliéner, pendre et donner à bail tout bien meuble et immeuble nécessaire à la réalisation de son objet social
    faire tout emprunt court et à long terme
    consentir tout droit réel sur les biens sociaux tant mobiliers qu'immobiliers tels que privilège, hypothèque, gage et autres ...
    consentir la voie parée, donner une mainlevée de toute inscription privilégiée ou hypothécaire ainsi que tout commandement, transcription, saisie ou autre empêchement, avec ou sans constatation de paiement renoncer à l'action résolutoire
    nommer et révoquer tout directeur ou agent, fixer leur traitement, leurs attributions, le cas échéant, leur cautionnement.
    arrêter tout règlement d'ordre intérieur, compromettre et transiger
 
Il statue sur toute acceptation de don et legs.
 
Les actions judiciaires, tant demandant qu'en défendant sont intentées ou soutenues au nom de l'Association par le Conseil d'Administration.
 
 
Article 26
 
La gestion journalière de l'Association et la représentation afférente à celle-ci avec l'usage et la signature afférente à cette gestion est assurée par un Comité de Gestion institué par le Conseil d'Administration.
 
Le Comité de Gestion se compose du Président du Conseil d'Administration, du Directeur de l'ASBL Exploitation du Marché Couvert de Ciney, de l'Echevin délégué, de quatre Administrateurs maximum choisis par le Conseil d'Administration parmi les Administrateurs désignés par la Ville.
 
Les personnes qui composent se Comité de Gestion ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable ou d'une procuration du Conseil d'Administration.
 
Le mandat prend fin automatiquement quand le membre du Comité de Gestion perd sa qualité d'Administrateur, de Directeur ou d'Echevin délégué.
 
Le Conseil d'Administration peut, à tout moment, et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré aux membres qui composent le Comité de Gestion.
 
Le Comité de Gestion décide à l'unanimité de ses membres présents, étant entendu qu'à défaut de cette unanimité l'affaire est portée devant le Conseil d'Administration, celui-ci décidant alors en lieu et lace du Comité de Gestion.
 
Les actes relatifs à la nomination et à la cessation de fonctions des membres du Comité de Gestion sont déposés au Greffe du Tribunal de Commerce en vue de leur publication par extrait au Moniteur Belge.
 
Le président agissant individuellement ou deux membres du comité de gestion   qui agissent conjointement représentent valablement l’association dans tous les actes de la vie civile y compris en justice et sont investis en tant qu’organe de tous pouvoirs à cet effet. Ils ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable et d’une procuration du conseil d’administration.
Le conseil d'administration peut aussi déléguer les pouvoirs de gestion et conférer des mandats à un ou plusieurs administrateurs, à des membres ou à des tiers, dans ce cas, l'étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils peuvent exercer seront précisés. La démission ou la révocation d'un administrateur met fin à tous pouvoirs délégués par le conseil d'administration.
 
Titre 6 – Dissolution
 
Article 27
 
En cas de dissolution de l'Association, l'Assemblée Générale désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs.
 
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelques moments ou par quelques causes qu'elle se produit, l'actif net de l'avoir social de l'Association dissoute sera affecté à la Ville de Ciney qui devra l’affecté à un but semblable à celui de l’association..
 
 
Article 28
 

Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément à la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux Associations Sans But Lucratif et aux établissement d'utilité publique telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 surs les Associations Sans But Lucratif, les Associations Internationales Sans But Lucratif et les Fondations.

 

 
Exploitation du Marché Couvert de Ciney asbl
Compétences et délégations de pouvoir

 

      Assemblée Générale

Modification des statuts
Nomination et révocation des administrateurs
Octroi de la décharge aux administrateurs
Approbation des budgets et des comptes
Dissolution de l’association
Exclusion d’un membre
Transformation de l’association en une société à finalité sociale

Nomination du Réviseur ou des commissaires

Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion des intérêts de l’Association et pour la réalisation de son objet.
Il est chargé de l’agréation des membres sollicitant leur admission et d’entendre les personnes dont l’exclusion est soumise à l’Assemblée Générale.
Il est tenu de soumettre, tous les ans, à l’approbation de l’Assemblée Générale le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant.
Tout ce qui n’est pas expressément réservé à l’Assemblée Générale par la loi ou par les statuts de l’Association est de sa compétence.
Il peut notamment :
Faire passer tout contrat au Marché
Acheter, vendre, échanger, acquérir, aliéner, prendre et donner à bail tout bien meuble et immeuble nécessaire à la réalisation de son objet social
Faire tout emprunt à court et à long terme
Consentir tout droit réel sur les biens sociaux tant mobiliers qu’immobiliers tels que privilège, hypothèque, gage et autres …
Consentir la voie parée, donner une mainlevée de toute inscription privilégiée ou hypothécaire ainsi que tout commandement, transcription, saisie ou autre empêchement, avec ou sans constatation de paiement renoncer à l’action résolutoire
Nommer et révoquer le Directeur, fixer son traitement, ses attributions, le cas échéant, son cautionnement
Arrêter tout règlement d’ordre intérieur, compromettre et transiger
Statuer sur toute acceptation de don et legs

Intenter ou soutenir les actions judiciaires au nom de l’association, tant demandant qu’en défendant.

      Comité de Gestion

Assurer la gestion journalière de l’Association et la représentation afférente à celle-ci avec l’usage et la signature afférente à cette gestion.
Engage l’association, conjointement avec le Directeur, tant à l’égard des autorités que des organismes publics et privés, à concurrence d’une somme supérieure à 2.500 EUR par engagement, conformément au budget de l’association.

Nommer et révoquer tout agent, fixer leur traitement, leurs attributions, le cas échéant, leur cautionnement.

Président

Préside l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration et le Comité de Gestion.
Convoque et fixe l’ordre du jour des réunions de l’Assemblée Générale, du Conseil d’Administration et du Comité de Gestion.
Représente l’association, sans préjudice de l’article 26 de ses statuts.
Est chargé de veiller au respect des statuts de l’Association.

Signe avec le Secrétaire les copies ou extraits des résolutions à produire en justice ou ailleurs.

Directeur

Gère le personnel rémunéré par l’Association ainsi que le personnel communal mis en permanence à la disposition de l’Association, et engage le personnel à titre temporaire pour une durée n’excédant pas un mois.
Engage l’association, tant à l’égard des autorités que des organismes publics et privés, à concurrence d’une somme maximum de 2.500 EUR par engagement, conformément au budget de l’association et en fait rapport au Comité de Gestion à sa plus proche réunion.
Prépare et exécute les décisions du Conseil d'Administration et du Comité de Gestion.
Etablit les factures au nom de l’Association et en informe le Trésorier.
Ouvre et clôture tout compte courant et livret à intérêt auprès d’organisme financier et exécute les dépenses qu’il a ordonnées ou ordonnées par le Comité de Gestion. Toutefois, en cas d’absence du Directeur, le Président de l’association a le pouvoir d’exercer cette fonction.
Présente semestriellement au Comité de Gestion la situation budgétaire de l’association.
Prépare le budget, conjointement avec le Trésorier, en vue de sa présentation au Conseil d’Administration.
Fait rapport au Conseil d'Administration sur les décisions prises par délégation.
Fait respecter le règlement d’ordre intérieur de l’Association.
Veille au bon état et au bon fonctionnement des immeubles et équipements utilisés par l’Association.
Veille à la rédaction des procès verbaux des délibérations du Comité de Gestion et à leur envoi aux membres de ces organes, après approbation par le président.
Secrétaire
Veille à la rédaction des procès verbaux des délibérations de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration et à leur envoi aux membres de ces organes, après approbation par le président.
Etablit les registres des procès verbaux des délibérations du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale et les met à la disposition des membres conformément aux articles 17 et 24 des statuts de l’Association.
Etablit le registre des membres de l’Association et veille à en déposer la mise à jour au Greffe du Tribunal du Commerce de Dinant dans le mois de la date anniversaire du dépôt des statuts.
Assure les publications obligatoires aux annexes du Moniteur belge et les autres dépôts au greffe du tribunal du Commerce de Dinant requis par la Loi.
Signe avec le Président les copies ou extraits des résolutions à produire en justice ou ailleurs.

Se fait délivrer ou retire de tout organisme privé ou public, dont notamment la poste ou les institutions financières, tout document quelconque, notamment les télégrammes, recommandés, etc.

Trésorier

Tient les comptes de l’association conformément à la Loi et les communique trimestriellement au Directeur et au Président.
Prépare les comptes de l’exercice écoulé et les soumet au Réviseur ou au(x) commissaire(s), en vue de leur présentation au Conseil d’Administration.
Prépare le budget, conjointement avec le Directeur, en vue de sa présentation au Conseil d’Administration.
Est chargé de rédiger la déclaration d’impôt et d’effectuer les formalités pour l’acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la TVA.

Met les documents comptables à la disposition des membres qui le demandent, au siège de l’association.